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Cessation d’activité des ICPE : nouveautés et incidences pour la pratique notariale

Par Stanislas Royer L’article 57 de la loi ASAP L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 , d’accélération et de simplification de l’action publique. a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives : à la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que celle-ci soit soumise à autorisation ( C. envir., art. L. 512-6-1 ), enregistrement ( C. envir., art. L. 512-7-2 ) ou déclaration ( C. envir., art. L. 512-12-1 ) ; à la procédure de substitution du tiers demandeur de l’ article L. 512-21 du Code de l’environnement . Lire la suite  
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Plan d’Exposition au Bruit (PEB) à compter du 1er juin 2020

Par Stanislas Royer A compter du 1er juin prochain, une nouvelle obligation d’information particulière sera organisée à l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, issue de la loi d’orientation des mobilités n°2019-142 du 24 décembre 2019. Cette nouvelle obligation d’information est liée, en cas de vente ou location, à la prise en compte de la présence éventuelle d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) applicable au bien loué ou vendu. Qu’est-ce qu’un PEB ? Le PEB est un document d’urbanisme, élaboré sous l’autorité du Préfet et annexé au plan local d’urbanisme de la commune concernée, qui fixe les conditions d’utilisation des terrains...
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TVA appliquée au logement locatif social et loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 (article 30) réduit de 10% à 5,5% le taux de TVA applicable à certains logements locatifs sociaux (le texte précisant qu’il s’agit des logements auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation) : Logements locatifs sociaux financés par un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) Logements locatifs sociaux financés par un PLUS (prêt locatif à usage social) et relevant de la politique de renouvellement urbain Opérations d’acquisition-amélioration financées par un PLAI ou un PLUS Livraison à soi-même des travaux d’amélioration ou...
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