Mentions légales

Identification et coordonnées de LBMB Notaires

“LBMB Notaires”, Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial sise à PARIS (16ème), 25 Avenue Marceau

Numéro SIRET : 309 814 291 00048

Numéro TVA intracommunautaire : FR  4030981429100022

Conception et hébergement du site internet

Le site Internet lbmb-notaires.com est édité par l’Etude LBMB Notaires, notaires associés à PARIS (75116), 25, avenue Marceau.

Editeur : LBMB Notaires

Directeur de publication : Anne MUZARD, notaire associé de LBMB Notaires.

Conception et réalisation du site : Daniel MASLINDO pour LEGAL’DEV, 8 rue de Mulhouse, 75002 Paris (numéro SIRET 82360489700112).

Hébergement : Société OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédit photos (portraits) : CM Studio – 2 Bis Route du Pavé des Gardes – 92370 Chaville – http://cecilemuzard.fr/cmstudio/

Illustrations des flip box : Adobe Stock

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Loi Informatique et Liberté

Cil.not en qualité de CIL mutualisé de la profession notariale est, à ce titre, désigné par les offices notariaux pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.

Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de l’office est couverte par des assurances responsabilité civile souscrites par l’intermédiaire du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre des notaires de Paris à hauteur d’un montant total de 200 millions d’euros par sinistre. Au-delà, l’activité professionnelle de l’office est couverte par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris (12, avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur la couverture d’assurance peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

Médiateur du notariat
L’article L 612-1 du Code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.
Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont il dépend ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Un site internet dédié est mis à votre disposition https://mediateur-notariat.notaires.fr/.