chef

Par Stanislas Royer L’article 57 de la loi ASAP L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 , d’accélération et de simplification de l’action publique. a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives : à la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que celle-ci soit soumise à autorisation ( C. envir., art. L. 512-6-1 ), enregistrement ( C. envir., art. L. 512-7-2 ) ou déclaration ( C. envir., art. L. 512-12-1 ) ; à la procédure de substitution du tiers demandeur de l’ article L. 512-21 du Code de l’environnement . Lire la suite  
DETAILS

Par Stanislas Royer A compter du 1er juin prochain, une nouvelle obligation d’information particulière sera organisée à l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, issue de la loi d’orientation des mobilités n°2019-142 du 24 décembre 2019. Cette nouvelle obligation d’information est liée, en cas de vente ou location, à la prise en compte de la présence éventuelle d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) applicable au bien loué ou vendu. Qu’est-ce qu’un PEB ? Le PEB est un document d’urbanisme, élaboré sous l’autorité du Préfet et annexé au plan local d’urbanisme de la commune concernée, qui fixe les conditions d’utilisation des terrains...
DETAILS

La loi de finances pour 2020 (article 30) réduit de 10% à 5,5% le taux de TVA applicable à certains logements locatifs sociaux (le texte précisant qu’il s’agit des logements auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation) : Logements locatifs sociaux financés par un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) Logements locatifs sociaux financés par un PLUS (prêt locatif à usage social) et relevant de la politique de renouvellement urbain Opérations d’acquisition-amélioration financées par un PLAI ou un PLUS Livraison à soi-même des travaux d’amélioration ou...
DETAILS

Par Stanislas Royer Quelles réflexions et précautions, le rédacteur de l’acte de vente d’un terrain, réhabilité, sur lequel était exploitée une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement, doit-il se poser ? Lire l’article sur https://www.defrenois.fr/article/defrenois/DEF155c5
DETAILS

La transmission du patrimoine suppose au préalable l’acceptation du dépouillement du donateur pour répondre à des nécessités et pour gratifier et protéger des êtres qui lui sont chers. Après la phase de réflexion, suit celle de la décision puis de l’action qui doit prendre en compte tant l’intérêt du donateur que celui du donataire. En fonction de l’âge du donateur sa protection et ses intérêts peuvent évoluer notamment eu égard, entre temps, au passage à la retraite et son souhait de protection du conjoint survivant disposant de faibles ressources et afin de lui assurer le maintien dans son logement. Il...
DETAILS

Par Stanislas Royer Parce que les aspects environnementaux sont et seront de plus en plus présents dans nos dossiers, je vous invite à lire l’article paru dans le Defrénois n°50 du 12 décembre 2019 intitulé « Opération relative aux ICPE : comment s’informer ? » La recherche de l’information et la compréhension de ce qu’elle recouvre constituent une première étape indispensable lors de le cession de terrains potentiellement pollués. Lire l’article sur https://www.defrenois.fr/article/defrenois/DEF154n3
DETAILS

Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 20191 précise et affine la jurisprudence relative à la prescription de la remise en état des sites ayant accueilli des anciennes installations classées pour la protection de l’environnement, et, dès lors qu’aucun débiteur de la réhabilitation ne peut être mis en demeure, à l’obligation qui pèse alors sur l’Etat, 3 points peuvent être mis en exergue : L’obligation de remise en état est également applicable aux installations classées dont l’activité a cessé avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que le site présente des dangers ou...
DETAILS

Les « petits papiers » en reprenant le titre d’une célèbre chanson sont parfois la cause de bien des désagréments pas uniquement dans leur contenu mais aussi dans leur mode de conservation et de communication. A l’ère de la dématérialisation des actes notariés et la pratique des actes électroniques, il demeure le sujet, peut être désuet, du testament olographe. Néanmoins, l’article 970 code civil prévoit pour le testament olographe un écrit, daté et signé de la main du testateur. La notion de testament olographe qui représente plus de 90% des formes de testaments pratiquées en droit français est a priori bien connue....
DETAILS

image
Par Florence Gémignani : Donner de son vivant une partie de son patrimoine à ses enfants est une technique classique pour alléger les droits de succession. Notaire associé chez LBMB, Florence Gemignani détaille les précautions à prendre, selon l’âge du donateur et du donataire. La transmission d’une partie de vos biens de votre vivant suppose au préalable que vous acceptiez de renoncer à une partie de votre patrimoine ou, au minimum, de le partager pour répondre à des nécessités et pour gratifier et protéger des êtres qui vous sont chers. Il s’agira notamment de protéger le conjoint survivant disposant de...
DETAILS

image
Interview d'Anne Muzard Anne Muzard est notaire associée de l'étude LBMB. En charge de la codirection du service de l'immobilier pour les professionnels, elle est au cœur des grandes problématiques qui régissent le secteur. Pouvez-vous nous présenter l'étude LBMB ? Anne Muzard : Les origines de l'étude LBMB remontent au XVIIe siècle.. Elle est devenue une société civile professionnelle en 1976, à l'initiative de Christian Lefebvre qui est toujours associé. Cette étude s'est progressivement orientée vers une clientèle professionnelle, notamment à travers le conseil en immobilier institutionnel notamment commercial et grande distribution. Par ailleurs, l'étude conseille les particuliers pour des...
DETAILS

image
Anne Muzard En copropriété, chaque copropriétaire est propriétaire des parties privatives comprises dans son lot ainsi que d’une quote-part de parties communes ; il en « use et jouit librement » sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (L. n° 65-557, 10 juillet 1965, art. 9). Par ailleurs, cette liberté comporte des limites, dès lors qu’un copropriétaire souhaite modifier un lot. Vente, achat, ou envie de changer son mode d’occupation ? A chaque situation correspondent des règles précises à respecter. Quelle est l’étendue de cette liberté en cas...
DETAILS

image
Trois alternatives auxquelles vous n'aviez pas forcément pensé FAIRE UNE DONATION A VOS ENFANTS « L’investissement locatif n’étant pas à la hauteur de vos espérances, pourquoi ne pas en faire la donation à vos enfants ? », suggère maître Olivier Burthe-Mique, notaire à Paris. C’est, par exemple, la solution que l’on pourrait suggérer à Pierre, qui devra faire face à une moins-value lors de la revente de son studio. Fiscalité allégée pour les enfants « Plutôt que de vendre un bien à perte, autant en profiter pour le transmettre à ses enfants ou petits-enfants, poursuit-il. S’ils ne souhaitent pas persévérer...
DETAILS

image
Interview d'Anne-Sophie Hubert-Cardon, notaire chez LBMB 1 - Quel prix de vente ? Les prix de l'immobilier font couler beaucoup d'encre et l'on trouve aujourd'hui aisément des références de prix au m² moyens ; le service Patrim récemment créé complète les sources d'information. Toutefois, un prix de vente nécessite d'être déterminé en tenant compte des caractéristiques objectives de votre bien. Il est recommandé de faire un appel à un professionnel, notaire ou agent immobilier, qui aura l'expertise nécessaire pour réaliser une estimation. N'hésitez pas à solliciter plusieurs intervenants pour comparer leurs résultats et obtenir ainsi une fourchette de prix correspondant...
DETAILS

image
Interview d'Olivier Burthe Mique Peu de charges, un bail très souple, une rentabilité nette d’impôt souvent supérieure à 5%... L’achat d’un ou plusieurs parking (s) constitue souvent un bon plan. Explications et conseils pour optimiser votre investissement de Olivier Burthe Mique, notaire associé chez LBMB. Si on laisse de côté l’étape agréable pour certains des visites de logements avant un achat pour louer et que l’on mise en priorité sur un investissement abordable et rentable, l’achat d’un ou plusieurs parkings a de solides atouts. Une conjoncture favorable Bien que la politique environnementale des collectivités tende à réduire l’utilisation d’automobiles en...
DETAILS

image
 Florence Gémignani «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.» Ce principe est bien connu mais sa mise en œuvre peu aisée. Création d’une SCI, rachat par un des indivisaires… Notaire associé chez LBMB, Florence Gemignani détaille les solutions pour sortir de l’indivision et vous conseille. Les propriétés de famille sont des lieux de souvenir auxquels nous sommes attachés. Si les parents ne prennent aucune disposition de leur vivant, les héritiers (enfants) se retrouvent par défaut indivisaires : soit en pleine propriété, soit en nue-propriété, en présence du conjoint survivant usufruitier. Dans ce dernier cas, on parle d’indivisions complexes....
DETAILS

image
Interview d'Anne Muzard Au cours des cinq dernières années, près d’un notaire sur deux nommé en France était une femme. A l'occasion de la Journée internationale des femmes, Anne Muzard, notaire associée à Paris et rapporteur au dernier Congrès des notaires, témoigne de la féminisation du notariat et des atouts de ses consœurs. Le notariat se féminise. Etre une femme, est-ce un frein à l’association ? Anne Muzard. La profession se féminise progressivement. Au 1er janvier 2017, 39 % des notaires étaient des femmes contre 22 % en 2007. En mai 2016, on dénombrait 37 % de femmes notaires dans...
DETAILS

image
Anne Muzard, notaire associée à l'étude LBMB Certaines précautions s'imposent avant une vente en viager. Même si ce n'est pas obligatoire, je conseille toujours aux vendeurs de consulter leurs enfants, afin que ceux-ci ne découvrent pas l'existence du viager au moment de la succession! En effet, le viager doit s'inscrire dans une démarche familiale, car, en vendant ainsi, on contribue à appauvrir ses enfants. Il faut aussi prévoir, dès la signature, les modalités d'abandon du droit d'usage et d'habitation dont bénéficie le vendeur. Dans l'hypothèse, par exemple, où il partirait en maison de retraite. Dans ce cas, comme l'acheteur peut...
DETAILS

image
Construire et être propriétaires à pplusieurs, sans être en indivision, est aujourd'hui possible... Construire et être propriétaires à pplusieurs, sans être en indivision, est aujourd'hui possible. L'habitat participatif comme troisième voie d'accès au logement nous est présenté par Anne Muzzard et Thierry Vaillant, intervenants du 112è Congrès des notaires. Télécharger l'article (PDF)
DETAILS

image
Anne Muzard, notaire à l'étude LBMB Une vente en viager ne s'improvise pas. Ce type d'opération ne se résume pas à un calcul pour déterminer le montant du bouquet et de la rente. Si les conditions financières sont importantes, il faut également veiller préalablement à la prise en compte globale de la situation familiale et patrimoniale du vendeur. D'autant que peuvent être étudiées des solutions alternatives à la vente en viager. Comme, par exemple, le démembrement du bien et la vente de la nue-propriété. Cela permet à l'usufrutier de conserver un droit réel, qu'il pourra valoriser, sur l'immeuble. Alors que,...
DETAILS

image
Changements intervenus récemment en matière de régime matrimonial Notaire associé à l'étude LBMB, Florence Gemignani revient sur les changements intervenus récemment en matière de régime matrimonial. Interview… Lire tout l'article sur www.actualitesdudroit.fr
DETAILS

image
Florence Gemignani Je déconseille d'intégrer dans une donation-partage un bien transmis à certains enfants en indivicion. La cour de cassation a en effet jugé à deux reprises qu'il existait une incompatibilité entre donation-partage et indivision. Selon cette jurisprudence, il y a donc un risque de voir la donation-partage être requalifiée dans ce cas en donation simple, avec le cortège de mauvaises surprises que cela peut provoquer, lors de la succession, pour le partage de l'héritage. Néanmoins, il n'y a pas lieu de disqualifier a priori un acte de donation-partage de biens indivis, eu égard aux effets fiscaux qui y demeurent...
DETAILS