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Evitez de donner un bien en indivision avec une donation-partage

Florence Gemignani

Je déconseille d’intégrer dans une donation-partage un bien transmis à certains enfants en indivicion. La cour de cassation a en effet jugé à deux reprises qu’il existait une incompatibilité entre donation-partage et indivision. Selon cette jurisprudence, il y a donc un risque de voir la donation-partage être requalifiée dans ce cas en donation simple, avec le cortège de mauvaises surprises que cela peut provoquer, lors de la succession, pour le partage de l’héritage. Néanmoins, il n’y a pas lieu de disqualifier a priori un acte de donation-partage de biens indivis, eu égard aux effets fiscaux qui y demeurent attachés.

Avis d’expert, Dossier familial , 11/2016