HI, IM AKRAM, Arfa, Fatah, Fatima

Ce résultat témoigne de l’engagement de notre étude dans l’amélioration continue de ses processus et de ses services afin de garantir la satisfaction de ses clients. La norme ISO 9001:2015 est utilisée pour certifier les systèmes de gestion de la qualité qui mettent l’accent sur l’amélioration continue, la satisfaction de la clientèle et l’implication active de la direction et des collaborateurs . Elle est accordée exclusivement aux entreprises qui démontrent des protocoles efficaces et documentés d’amélioration continue et de communication avec les clients en ce qui concerne la qualité de service. L’obtention de cette certification vient couronner un travail de...

Par Stanislas Royer L’article 57 de la loi ASAP L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 , d’accélération et de simplification de l’action publique. a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives : à la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que celle-ci soit soumise à autorisation ( C. envir., art. L. 512-6-1 ), enregistrement ( C. envir., art. L. 512-7-2 ) ou déclaration ( C. envir., art. L. 512-12-1 ) ; à la procédure de substitution du tiers demandeur de l’ article L. 512-21 du Code de l’environnement . Lire la suite  

Par Stanislas Royer A compter du 1er juin prochain, une nouvelle obligation d’information particulière sera organisée à l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, issue de la loi d’orientation des mobilités n°2019-142 du 24 décembre 2019. Cette nouvelle obligation d’information est liée, en cas de vente ou location, à la prise en compte de la présence éventuelle d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) applicable au bien loué ou vendu. Qu’est-ce qu’un PEB ? Le PEB est un document d’urbanisme, élaboré sous l’autorité du Préfet et annexé au plan local d’urbanisme de la commune concernée, qui fixe les conditions d’utilisation des terrains...

La loi de finances pour 2020 (article 30) réduit de 10% à 5,5% le taux de TVA applicable à certains logements locatifs sociaux (le texte précisant qu’il s’agit des logements auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation) : Logements locatifs sociaux financés par un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) Logements locatifs sociaux financés par un PLUS (prêt locatif à usage social) et relevant de la politique de renouvellement urbain Opérations d’acquisition-amélioration financées par un PLAI ou un PLUS Livraison à soi-même des travaux d’amélioration ou...