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Identification et coordonnées de LBMB Notaires
“LBMB Notaires”, Société par Actions Simplifiée titulaire d’un Office Notarial sise à PARIS (16ème), 25 Avenue Marceau
Numéro SIRET : 309 814 291 00048
Numéro TVA intracommunautaire : FR 4030981429100022
Conception et hébergement du site internet
Le site Internet lbmb-notaires.com est édité par l’Etude LBMB Notaires, notaires associés à PARIS (75116), 25, avenue Marceau.
Editeur : LBMB Notaires
Directeur de publication : Anne MUZARD, notaire associé de LBMB Notaires.
Conception et réalisation du site : Daniel MASLINDO pour LEGAL’DEV, 8 rue de Mulhouse, 75002 Paris (numéro SIRET 82360489700112).
Hébergement : Société OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédit photos (portraits) : CM Studio – 2 Bis Route du Pavé des Gardes – 92370 Chaville – http://cecilemuzard.fr/cmstudio/
Illustrations des flip box : Adobe Stock
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Loi Informatique et Liberté
Cil.not en qualité de CIL mutualisé de la profession notariale est, à ce titre, désigné par les offices notariaux pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.
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Médiateur du notariat
L’article L 612-1 du Code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.
Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont il dépend ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Un site internet dédié est mis à votre disposition https://mediateur-notariat.notaires.fr/.